Au terme des auditions, les juges devront décider de la convocation ou non du Président. Dans tous les cas, la bataille procédurale sera engagée avec l'interprétation des textes sur le statut pénal du Chef de l'Etat qui mènera jusqu'à la cour de cassation. Interview de Valéry TURCEY, président de l'Union Syndicale des Magistrats. Selon l'article 68, le président de la république ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées pour haute trahision et jugé seulement par la haute cour de justice. La cour de cassation, la plus haute autorité judiciaire ne s'est jamais penchée sur cette question.
Interrogé hier soir sur les chaînes de télévision, le président François MITTERRAND a parlé de la reforme de la Constitution, notamment les articles 67 et 68 sur les compétences de la haute cour de justice, qu'il juge "mal fichus".
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la responsabilité pénale du chef de l'état en rappelant qu'il doit bénéficier d'une immunité pénale pendant la durée de son mandat et n'être poursuivi qu'en cas de haute trahison devant la haute Cour de justice. - INA 1977 : premier mandat de Chirac à la mairie de Paris, Bernadette dans les rangs des participants. - Itw Didier MAUS, directeur de la revue française de droit constitutionnel "logique le président réponde en vertu de l'article 68 et 64 sur l'indépendance de la justice". - Itw Patrick DEVEDJIAN, député RPR (sur la poursuite pénale du président de la République "on n'est pas aux Etats Unis".
Compte-rendu des réactions de personnalités politiques, suite à l'adoption de la réforme du statut pénal du Président de la République, votée à l'Assemblée nationale aujourdhui. Alternance de commentaire sur cartons infographiques (statut pénal article 68 de la Constitution et éléments de la réforme du statut pénal), sur unes d'archives de la presse écrite française, sur images d'illustration (L'Elysée. Caméra embarquée en hélicoptère), sur images factuelles et des interviews du député PS André VALLINI, du Président de la commission des lois (UMP) Philippe HOUILLON, de la candidate PS à l'élection présidentielle Ségolène ROYAL et du député UMP Claude GOASGUEN.
Ce matin le président de la république recevait un rapport le concernant .. puisqu'il s'agissait d'un document visant à réformer le statut pénal du chef de l'état. Un rapport qui renforce l'immunité du président en exercice. Interviews du professeur Pierre AVRIL, président de la commission Avril, de Daniel SOULEZ-LARIVIERE, membre de la commission, d'Eric HALPHEN, ancien juge et d'Arnaud MONTEBOURG, député du Parti Socialiste.
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