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Conditions générales d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : mai 2020

Le site, accessible à l’adresse internet mediaclip.ina.fr (ci-après désigné le « Site »), est édité et mis en ligne par l’Institut National de l’Audiovisuel (ci-après « INA »).

Les Conditions générales d’utilisation suivantes constituent un accord juridique conclu entre vous, et l’INA. En vous connectant au Site, vous acceptez de vous soumettre sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation du Site (les « CGU ») lesquelles ont force obligatoire entre vous et l’INA.

Les CGU sont accessibles en ligne à tout moment. Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site au jour de votre connexion. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas du document. Nous vous invitons donc, avant toute utilisation du Site, à vous reporter à cette adresse.

L’INA se réserve le droit de modifier périodiquement les CGU afin de les adapter aux fonctionnalités et services fournis par le Site ou pour répondre à de nouvelles conditions légales et réglementaires. Au cas où, après leur modification sur le Site tel qu’attesté par la date de mise à jour, des conditions générales d’utilisation antérieures aux présentes resteraient néanmoins accessibles via d’autres sites internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’INA. Vous êtes donc invité à vous connecter directement au Site pour prendre connaissance des CGU en vigueur.

1. DEFINITIONS

Clip : séquence audiovisuelle accessible sur le Site et disponible à la vente.

Compte : désigne l'espace mis à disposition de toute personne inscrite sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être connectée grâce à ses identifiants de connexion, aux Services du Site.

Forfait : désigne un montant forfaitaire prédéfini permettant la commande et l’achat des Clips disponibles sur le Site. À ce montant sera ajouté un bonus correspondant à un pourcentage du prix hors taxes du Forfait. Ce bonus est attribué gratuitement par l’INA dès l’achat du Forfait.

Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site et/ou utilisant un ou plusieurs Services du Site.

Utilisateur Identifié : désigne tout Utilisateur ayant créé son Profil et connecté à son Compte.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale.

Services : désigne l’une ou l’ensemble des fonctionnalités fournies par l’INA et accessibles en ligne sur le Site.

2. SERVICES DU SITE

2.1. Le Site permet à tous les Utilisateurs d’accéder aux Services suivants :

  1. • Navigation sur le Site,
  2. • Navigation et Recherche (thématique, par mot clés, par date) sur le Site,
  3. • Consultation de l’agenda évènementiel,
  4. • Visionnage gratuit de Clips en ligne sans possibilité de téléchargement.
  5. • Téléchargement à titre gratuit de Clips au format basse définition et filigranés, dans le cadre de copies de travail,
  6. • Contacter l’INA via l’Assistance dédiée.

2.2. Le Site permet en plus, aux seuls Utilisateurs Identifiés, après connexion à leur Compte, d’accéder aux Services suivants :

  1. • Accès à leur Profil,
  2. • Achat de Forfaits, conformément aux CGV Forfaits,
  3. • Achat de Clips, conformément aux CGV Licence,
  4. • Inscription à la Newsletter,
  5. • Conservation de Clips dans un espace « Favoris ».

Tout Utilisateur souhaitant bénéficier de ces Services supplémentaires doit s’inscrire, en créant son Compte selon la procédure décrite à l’article 4 ci-dessous.

3. MODIFICATION DES SERVICES

L’INA se réserve le droit d’effectuer des mises à jour des Services du Site. L’INA est donc susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions. L’INA est également en droit de cesser de fournir à l’Utilisateur tout ou partie des Services, ou d’ajouter ou de créer de nouvelles limites à l’utilisation des Services et ce, à tout moment.

4. COMPTE CLIENT

4.1. Création d’un Compte

L’ouverture d’un Compte est réservée aux Professionnels.

L’ouverture d’un Compte sur le Site est gratuite et effectuée pour une durée indéterminée. L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte. En remplissant le formulaire de création de Compte, l’Utilisateur déclare être Professionnel ou agir pour le compte d’un Professionnel. Afin de créer un Compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire d’ouverture de Compte en renseignant ses informations personnelles. Les champs obligatoires sont marqués par un astérisque. L’Utilisateur s’assure que les données personnelles permettant son identification sont sincères, exactes et complètes.

L’ouverture d’un Compte nécessite la création d’un mot de passe personnel et d’un identifiant correspondant à l’adresse e-mail de contact (ci-après dénommés « Identifiants »). L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ces Identifiants, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont l’INA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée des Identifiants précités, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement l’INA auprès du service d’assistance en nous contactant par l'intermédiaire de notre formulaire de contact disponible à l’adresse URL suivante : mediaclip.ina.fr.

Une fois le Compte créé, L’Utilisateur Identifié pourra accéder, en se connectant avec ses Identifiants, à son « Profil ». Le Profil est composé des rubriques suivantes :

  1. Mon Profil : permet de modifier ou compléter les informations professionnelles (statut, fonction, société, secteur d’activité), de personnaliser le Compte et de s’inscrire à la Newsletter ;
  2. Mes favoris : permet de conserver des Clips en mémoire sur le Site afin de pouvoir les retrouver ultérieurement ;
  3. Mes Forfaits : permet de retrouver et de suivre l’état de consommation du solde du Forfait, sa date de validité, ainsi que de retrouver l’historique des Forfaits souscrits par l’Utilisateur Identifié ;
  4. Mes commandes : permet de retrouver le détail de chaque commande passée par date de validation. Pour les Clips, l’Utilisateur Identifié retrouvera les informations suivantes : identifiant du Clip, titre, date de diffusion, mode d’exploitation, tarif et les liens permettant de télécharger les Clips commandés. Pour les Forfaits, l’Utilisateur Identifié retrouvera le nom du Forfait commandé, son montant et sa date de souscription ;
  5. Mes factures : permet de retrouver l’identifiant de chaque facture reçue, ainsi que leur date de validité, les produits commandés, le montant des commandes. Il est également possible pour l’Utilisateur Identifié, pendant un délai minimum de deux (2) ans, de télécharger lesdites factures.

4.2. Suppression du Compte

L’Utilisateur Identifié peut supprimer son Compte à tout moment, à partir de la rubrique « Mon Profil » du Compte. Une fois la demande de suppression reçue par l’INA, l’Utilisateur Identifié recevra un e-mail de confirmation de suppression du Compte.

Il est rappelé à l’Utilisateur Identifié que la suppression du Compte entraîne la perte de l’accès à ses données et à son Profil (liens de téléchargements actifs, historique des commandes, factures, contrats, etc.). L’Utilisateur Identifié est donc invité à sauvegarder préalablement ces données sur son disque dur.

La suppression du Compte entrainera également, le cas échéant, la fin du Forfait en cours, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité à cet égard.

Le non-respect des présentes CGU et/ou des CGV Forfaits et Licence peut conduire l’INA à suspendre ou clôturer le Compte d’un Utilisateur Identifié sans délai ni préavis, et ce, sans préjudice d’un éventuel recours en dommages-intérêts par l’INA.

5. COPIE DE TRAVAIL

L’INA offre la possibilité aux Utilisateurs de télécharger gratuitement une copie de travail (maquette) afin de leur simplifier leur travail de pré-montage. Cette copie de travail sera téléchargeable à partir de la page dédiée de chaque Clip.

Cette copie de travail est composée du/des Clip(s) au format basse définition filigrané(s) INA. Elle est disponible jusqu’à la suppression du Compte et est destinée uniquement à des montages-test. Aucun droit ni aucune garantie ne sont concédés par l’INA sur une copie de travail. Pour pouvoir utiliser le(s)dit(s) Clip(s) dans un projet, l’Utilisateur Identifié devra acquérir les Droits d’exploitations associés, dans les conditions visées aux CGV Licence.

6. ACHAT DES CLIPS

L‘achat de Clips est soumis aux CGV Licence.

Le lien de téléchargement des Clips acquis sera disponible dans la rubrique « Mes commandes » du Compte de l’Utilisateur Identifié. Ce lien restera actif pendant une semaine à compter de la date d’achat.

7. ACHAT DE FORFAITS

La souscription à un Forfait est soumise aux CGV Forfaits. Les Forfaits auxquels l’Utilisateur Identifié a souscrit sont disponibles dans la rubrique « Mes Forfaits » de son Compte.

En cas de question ou difficulté concernant les Forfaits, l’Utilisateur Identifié peut consulter la FAQ.

8. DROITS RÉSERVÉS

En se connectant au Site, l’Utilisateur accède à des contenus protégés par la loi et notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et la loi informatique et libertés.

Les marques de l’INA et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le présent Site sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle et sont, à ce titre protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Les contenus tels que les marques, éléments graphiques et photographiques, textes, informations, et toutes autres données accessibles sur le Site ou via le Site (« les Contenus ») ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site.

Toute reproduction, communication publique, décompilation, désassemblage, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie de quelque manière que ce soit de ces Contenus, est expressément interdite, sauf accord écrit et préalable de l’INA. Concernant les Clips, tous les droits d’exploitations non concédés dans les CGV Licence sont réservés à l’INA.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux Contenus autrement que par les pages ad hoc du Site ou par tout moyen que le Site vous fournirait à cet effet. Il est interdit de bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Site, et notamment les liens qui renvoient vers le Site ou tout autre site lié par l’INA.

Le Site peut fournir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet édités par des tiers. Ces liens ne constituent ni une approbation ni une validation de leurs contenus. L’INA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la teneur desdits contenus ni d’aucun dommage ou préjudice en découlant. En outre, l’INA ne disposant d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ou de leurs évolutions ou mises à jour, la fourniture de liens hypertextes n’engendre à son égard aucune obligation de quelque nature que ce soit. La création vers ce Site de liens profonds utilisant une technique de transclusion (framing, in-line linking, etc) est soumise à l’accord préalable de l’INA.

L’INA se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis l’accès à tout ou partie des Contenus et/ou des Clips disponibles sur le Site. A ce titre, l’INA ne saurait garantir ou être responsable dans le cas d’une telle suppression.

9. RESPONSABILITE

9.1 Responsabilité du contenu du Site

L'INA prend toutes les dispositions pour fournir à l’Utilisateur un Service de qualité. L'INA ne peut néanmoins garantir l'exactitude, la fiabilité, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce Site. En conséquence, l'INA décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site. En outre, l'INA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation ou de l'interprétation des informations contenues sur le Site.

9.2 Responsabilité technique

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet. L’INA décline toute responsabilité concernant les pertes de bénéfices, de revenus ou de données et n'assume aucune responsabilité concernant les dommages indirects qu’il pourrait subir.

L’INA ne fournit aucune garantie quant au fait :

  1. • que le Site réponde aux exigences et besoins de l'ensemble des Utilisateurs ;
  2. • que les Services disponibles sur le Site soient sécurisés, ininterrompus, ponctuels, exacts ou fiables ;
  3. • que les Services disponibles sur le Site offrent une performance exempte de tout défaut ou un quelconque niveau de qualité ;
  4. • que le Site et les Clips qu’il permet de télécharger seront exempts de virus ou de tout autre élément nocif de nature à infecter l’équipement informatique ou les objets connectés des Utilisateurs.

En se connectant au Site, l’Utilisateur doit veiller à prendre toutes précautions nécessaires pour éviter d’introduire ou propager un virus sur le Site, ou les autres sites de l’INA ou sites de tiers accessibles par voie de liens.

Aucune garantie qui ne serait expressément prévue par les CGU ou les dispositions légales ou réglementaires en vigueur n’est applicable à l’utilisation du Site ou des Contenus.

Le Site peut être interrompu de manière définitive ou temporaire par l’INA à tout moment et sans préavis pour notamment, les besoins de sa maintenance ou pour cause de force majeure, l’INA déclinant toute responsabilité de ce fait.

Dans ce cas, l’Utilisateur peut contacter l’assistance via l’adresse suivante : marketing@ina.fr.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’INA, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation avec l’Utilisateur, incluant notamment les gestions suivantes, dans le cadre des présentes CGU :

  1. • Création et gestion du Compte
  2. • Gestion des abonnements à la lettre d’information (newsletters)
  3. • contact via les formulaires.

Les données collectées sont notamment :

  1. • des données d’identification et de vie professionnelle (état civil, nom, prénom, adresse postale de votre établissement professionnel, numéros de téléphone professionnels, adresse e-mail),
  2. • des données de connexion (adresse IP, journaux d’événements),
  3. • des données d’historiques d’achats, de suivi de commandes.

Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 dit Règlement européen sur la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la Charte pour la vie privée de l’INA.

Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel mise en place par l’INA ainsi que sur la gestion des données à caractère personnel de l’Utilisateur et la gestion des cookies, ce dernier peut consulter la Charte pour la vie privée du Site.

11. ASSISTANCE UTILISATEURS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Services du Site, l’Utilisateur peut consulter la FAQ ou s’adresser au contact INA suivant : marketing@ina.fr

12. LOI APPLICABLE

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’INA relativement à l’utilisation du Site.

Les CGU sont placées sous le régime de la loi française.

Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel est donnée compétence territoriale.

L’Utilisateur peut à tout moment demander des informations complémentaires en consultant les FAQ ou en envoyant un e-mail à l’adresse de contact suivante : marketing@ina.fr.

Date d'entrée en vigueur : mai 2020