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Charte pour la vie privée

Le présent document détaille les différentes mesures mises en œuvre par l’Ina pour assurer, conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la loi n°78-17 dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, la protection des données personnelles que vous pourriez nous communiquer lorsque vous naviguez sur le site édité par l’Ina, ci-après désigné « le Site » tel que définis au sein de ses Conditions Générales d’Utilisation.

I. Données personnelles collectées à votre initiative

Si vous souhaitez accéder à certains services fournis par notre Site, tels que la création et la gestion d’un Compte, une demande d’information par le biais de notre formulaire de contact ou un abonnement à notre newsletter, il vous sera demandé de nous fournir des données à caractère personnel.

Nous limitons la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et nous utilisons ces informations personnelles uniquement pour assurer les services que vous avez acceptés.

Ainsi, vos données personnelles sont susceptibles d’être traitées par l’Ina, en sa qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

1. Création et gestion de compte utilisateur :

La création et la gestion du Compte est un traitement géré par l’Ina dans les conditions ci-après définies :

  1. • Finalité, base légale et catégorie de données traitées

    Conformément à nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU), l’ouverture d’un compte vous permet d’accéder aux Services du Site. Dans le cadre de la création de votre compte, nous vous demandons de nous fournir vos données relatives à votre état civil et vos coordonnées professionnelles.

    Ce traitement permet à l’Ina de gérer les commandes de contenus sur le Site et d’avoir des statistiques liées aux services du Site.

    La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat, la création de Compte étant soumise à l’acceptation de nos CGU.

  2. • Caractère obligatoire du recueil des données : les données recueillies sont strictement nécessaires et à défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le formulaire web, la demande de création de Compte ne sera pas traitée.

  3. • Personnes concernées : le traitement concerne les personnes physiques et morales demandant une ouverture de compte.

  4. • Destinataires des données : les données sont destinées aux services du département Marketing et Ventes de l’Ina.

  5. • Transfert de données hors de l’Union Européenne : aucun transfert de données hors de l’UE n’est réalisé.

  6. • Durée de conservation des données : les données sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle (la durée d’existence de votre Compte) puis elles sont archivées pour une durée correspondante à la durée des prescriptions légales.

2. Gestion des abonnements à la lettre d’information (newsletter) du Site :

Le service d’envoi de la lettre d’information est un traitement de données personnelles géré par l’Ina dans les conditions ci-après définies :

  1. • Finalité, base légale et catégorie de données traitées : dans la mesure où vous avez choisi de recevoir notre newsletter, nous allons utiliser vos données personnelles (l’adresse de courrier électronique) dans les conditions explicitées aux présentes afin de vous tenir informé par voie électronique des évolutions de nos produits et services. Toutefois, lors de la collecte des données personnelles susceptibles d'être utilisées pour vous tenir informé de nos produits et services, il vous sera toujours donné la possibilité d’accepter ou de refuser que vos données personnelles soient utilisées dans un but de prospection commerciale.

  2. • Les catégories de données traitées sont : l’adresse de courrier électronique (e-mail), la date de l’abonnement/désabonnement, adresse IP.

  3. • Caractère obligatoire du recueil des données : le recueil de l’adresse du courrier électronique est obligatoire pour l’envoi de la lettre d’information.

  4. • Personnes concernée : le traitement de données concerne uniquement les personnes qui souhaitent s’enregistrer sur le Site pour recevoir la lettre d’information de l’Ina.

  5. • Destinataires des données : les données sont destinées aux services du département Marketing et Ventes de l’Ina

  6. • Durée de conservation des données : chaque courrier électronique que nous envoyons contient un lien de désabonnement vous permettant de mettre fin automatiquement à ce type de communication. L’Ina conserve votre adresse du courrier électronique pendant 3 (trois) ans à partir du dernier contact avec vous. Si vous choisissez de vous désabonner par biais du lien de désabonnement, vous serez retiré de la liste de diffusion correspondante dans un délai technique raisonnable.

  7. • Transfert de données hors l’Union Européenne : vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert vers un prestataire de l’Ina établi aux États-Unis, dans le cadre de la gestion de la newsletter. Les destinataires auront communication des de données suivantes : nom, adresse de courrier électronique, adresse IP, données de désabonnement et de consentement, données comportementales. Les États-Unis, ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne, une convention de flux transfrontalière conforme aux Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne a été conclue avec cette société, afin d’encadrer le transfert des données et d’assurer un niveau de protection suffisant au regard des exigences du RGPD et la loi Informatique et libertés.

3. Gestion des demandes envoyées par le biais du formulaire de contact du Site

Le formulaire de contact du Site est un traitement de données personnelles géré par l’Ina dans les conditions ci-après définies :

  1. • Finalité, base légale et catégorie de données traitées : le traitement a pour objet la gestion des demandes des Utilisateurs du Site. Il permet notamment la réception des demandes par voie électronique via notre formulaire web et leur historisation. Ce traitement nous permet d’apporter une réponse à votre demande. Les catégories de données que nous traitons sont : les données relatives à votre état civil, vos coordonnées (adresse électronique), données relatives à votre vie professionnelle, l’objet de la demande, la date et le numéro de la demande, ainsi que la réponse qui vous été apportée.

  2. • Caractère obligatoire du recueil des données : le recueil des données signalées par un astérisque est obligatoire pour la bonne prise en compte de la demande.

  3. • Personnes concernée : le traitement de données concerne les Utilisateurs du Site souhaitant adresser une demande relative au Site.

  4. • Destinataires des données : les données sont destinées aux services du département Marketing et Ventes de l’Ina.

  5. • Durée de conservation des données : les demandes des Utilisateurs et les réponses apportées sont conservées 3 ans à compter du dernier contact avec les Utilisateurs.

  6. • Transfert de données hors l’Union Européenne : aucun transfert de données hors de l’UE n’est réalisé.

II. Non-divulgation et sécurité des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire de notre Site ne seront en aucun cas diffusées, cédées, louées ou échangées par l’Ina auprès de tiers sans votre consentement.

Cela étant, pour nous conformer à nos obligations légales ou réglementaires, vos données personnelles pourront être transmises aux autorités compétentes.

L’Ina s'engage à assurer la protection de vos données personnelles en appliquant des technologies de protection standard pour coder les informations transmises en ligne. Ces diverses technologies et procédures de sécurisation protègent vos informations personnelles et interdisent à toutes personnes non autorisées leur accès, leur utilisation et leur divulgation.

L’Ina ne pourra être tenu responsable du contenu des sites vers lesquels renvoient des liens présents sur notre Site, de leur niveau de sécurité ou des pratiques de confidentialité appliquées.

III. Vos droits sur les données vous concernant

Conformément et dans les limites des dispositions du Règlement européen (UE) 2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits par courrier électronique à l'adresse dpdina@ina.fr ou par courrier postal à l’attention du Délégué à la protection des données, Direction Juridique, situé 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex, accompagné d'une copie d'un titre d'identité. Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

IV. Les Cookies

Lors de la consultation de notre Site, nous sommes susceptibles de déposer des cookies sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette afin d’améliorer l’interactivité du Site et nos services.

1. Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « cookie » est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez.

Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d'un site marchand, le contenu courant de votre panier d'achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

Pour que notre Site soit adapté au mieux à ses utilisateurs, nous faisons usage de cookies afin, par exemple, de vous identifier pour vous faire accéder à votre Compte.

Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau vous infirme de la présence de cookies et vous invite à indiquer votre choix. Les cookies ne sont déposés que si vous les acceptez.

Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser en vous rendant sur la page GESTION DES COOKIES.

Vous pourrez indiquer votre préférence soit globalement pour le site, soit service par service.

La plupart des cookies peuvent être gérés également par le navigateur internet que vous utilisez.

Les informations que nous vous fournissons dans le cadre de la présente charte vous permettront de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils disponibles afin de les paramétrer.

2. Différents émetteurs de cookies

Les cookies de l’Ina : il s'agit des cookies déposés par l’Ina sur votre terminal pour les besoins de la navigation sur notre Site.

Les cookies tiers : il s'agit des cookies déposés par des sociétés tierces afin de mesurer l’audience de notre Site. Ces cookies tiers peuvent être déposés à l'occasion de la navigation sur notre Site. L’Ina n’a pas toujours la maîtrise des cookies tiers déposés par ses partenaires qui agissent pour leur propre compte. Le cas échéant, et dans la mesure de nos moyens, nous renvoyons aux outils mis à disposition par nos partenaires pour gérer les cookies tiers.

3. Différents types de cookies

Différents types de cookies sont utilisés sur notre Site, ils ont des finalités différentes. Certains sont nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les cookies essentiels : des cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Ils vous permettent d'utiliser les principales fonctionnalités de ce dernier (notamment vous connecter à votre Compte). Vous pouvez vous y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience utilisateur risque d’être dégradée. Liste des cookies essentiels déposés sur le Site:

Nom du CookieFinalitéDurée de conservation
PHPSESSID Ce cookie permet d'identifier un utilisateur sur le Site Expire à la fin de la session*
Form_key Ce cookie ajoute une chaîne aléatoire à toutes les soumissions de formulaire afin de protéger les données contre la falsification de demandes intersites (CSRF) Expire à la fin de la session*
Mage-cache-sessid Ce cookie déclenche le nettoyage du stockage du cache en local Expire 24h après sa création
Mage-cache-storage Ce cookie force le stockage local de sections de contenu spécifiques qui doivent être invalidées Expire 24h après sa création
Mage-message Ce cookie permet de suivre les messages d'erreur et autres notifications affichés à l'utilisateur, tels que le message de consentement du cookie et divers messages d'erreur Expire 24h après sa création

*Une fois votre session terminée (fermeture du navigateur), le cookie sera supprimé.

Les cookies fonctionnels : il s'agit notamment de cookies qui permettent de personnaliser votre expérience sur notre Site. Ces cookies vous permettent d'utiliser le Site de manière plus simple et plus efficace, par exemple en stockant vos préférences sur le type d'informations que vous souhaitez recevoir (par exemple la sauvegarde de vos préférences linguistiques, du panier d’achat que vous avez constitué etc.).

Nom du CookieFinalitéDurée de conservation
Mage-translation-file-version Ce cookie facilite la traduction du contenu dans d'autres langues Expire à la fin de la session*
Mage-translation-storage Ce cookie stocke le contenu traduit à la demande du client. Expire à la fin de la session*
Private_content_version Ce cookie ajoute un nombre et une heure aléatoire aux pages statiques pour empêcher leur mise en cache sur le serveur Expire 10 ans après sa création
Product_data_storage Ce cookie permet de stocker des informations sur des articles Expire 24h après sa création
Recently_compared_product Ce cookie permet de stocker des informations de retour arrière pour la comparaison de produits Expire 24h après sa création
Recently_viewed_product Ce cookie permet de stocker les produits déjà vus par l’utilisateur Expire 24h après sa création
Recently_viewed_product_previous Ce cookie permet de revenir sur un produit déjà vu par l’utilisateur Expire 24h après sa création
Section_data_ids Ce cookie stocke les informations spécifiques au client relatives aux actions initiées par le client, telles que l'affichage de la liste de souhaits, les informations de paiement, etc. Expire 24h après sa création
Sidebar_collapsed Ce cookie est utilisé pour rappeler si la barre latérale de la page est réduite Expire 10 ans après sa création

*Une fois votre session terminée (fermeture du navigateur), le cookie sera supprimé.

Les cookies de mesure d’audience : il s'agit des cookies tiers qui nous permettent de connaître l'utilisation et les performances de notre Site (par exemple, de connaître les pages le plus souvent consultées, les recherches des internautes dans le moteur de recherche de notre Site, etc.). Outre l’analyse de fréquentation, ils permettent, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services. La durée de vie de ces cookies de mesure d’audience n’excède pas 13 mois. Le Site utilise l’outil Google Analytics qui génèrent les cookies suivants :

Nom du CookieFinalitéDurée de conservation
_ga Ce cookie permet d’identifier un user du site Expire 13 mois après sa création
gid Ce cookie permet d’identifier un user du site Expire 24h après sa création
gat Ce cookie permet d’optimiser les requêtes Expire 1 minute après sa création

Cela étant, vous pouvez tout de même vous opposer à l’implantation de des cookies de Google Analytics sur votre terminal, en suivant ce lien : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Les cookies publicitaires : il s'agit des cookies utilisés pour vous présenter des publicités ou vous adresser des informations adaptées à vos centres d'intérêts sur le site d’un éditeur tiers ou en dehors de ces derniers lors de votre navigation sur Internet. Ils sont notamment utilisés pour limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité et aider à mesurer l'efficacité d'une campagne publicitaire. Le refus de ces cookies publicitaires n'a pas d'impact sur l'utilisation de notre Site. Cependant le fait de refuser les cookies publicitaires n'entraînera pas l'arrêt de la publicité sur le site d’un éditeur tiers ou sur Internet. Cela aura pour effet d'afficher une publicité qui ne tiendra pas compte de vos centres d'intérêt ou de vos préférences. Ces cookies sont des cookies tiers qui dépendent des régies publicitaires. L’Ina n’en utilise pas sur ce Site.

Les cookies de réseaux sociaux (boutons sociaux) : il s’agit de cookies tiers qui permettent de faciliter le partage des pages et contenus sur les différentes plateformes sociales. Ils vous permettent par exemple d’aimer (« liker ») et de partager des informations provenant d’un site internet avec vos amis sur les réseaux sociaux. A cette fin les boutons sociaux peuvent utiliser des cookies permettant de suivre la navigation des internautes, que vous soyez utilisateurs de ces plateformes ou non, et que vous soyez connectés ou non au réseau social lors de votre navigation. Ces cookies permettent également de cibler les offres publicitaires sur ces plateformes.L’Ina n’utilise pas ce type de boutons sur le Site.

4. Accepter ou refuser les cookies

Vous disposez de différents moyens pour gérer les cookies.

Le paramétrage de votre navigateur internet : lors de votre première visite sur notre Site, l’Ina vous a informé de l’utilisation de cookies et de leur finalité par l’apparition d’un bandeau vous indiquant les moyens de désactiver les cookies. Vous pouvez à tout moment choisir d'effacer les cookies stockés sur votre ordinateur afin de supprimer définitivement les informations qu'ils contiennent. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre terminal et vous demander de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. Toutefois, le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos Services nécessitant l'utilisation de cookies. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter des fonctions essentielles de notre Site, comme par exemple accéder à votre Compte. Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes, nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies telle que mentionnée ci-avant. La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. La désactivation des cookies peut s’effectuer en suivant les indications ci-dessous grâce au paramétrage de votre navigateur internet :

1/ si vous utilisez le navigateur Internet Explorer https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

2/ si vous utilisez le navigateur Firefox https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

3/ si vous utilisez le navigateur Safari https://support.apple.com/kb/PH19214?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR

4/ si vous utilisez le navigateur Google Chrome https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Le paramétrage sur une plateforme de gestion des cookies : vous pouvez à tout moment paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser en vous rendant sur la page GESTION DES COOKIES. Vous pourrez indiquer votre préférence soit globalement pour le site, soit service par service.

V. Modification de la Charte pour la vie privée

Le présent document est susceptible de faire l’objet de mises à jour. Dans ce cas, nous indiquerons la date de la dernière mise à jour en haut et en bas du présent document. Votre consentement sera systématiquement requis si la mise à jour de cette déclaration de confidentialité affecte de quelque manière que ce soit les droits d'utilisation de vos informations personnelles par rapport aux dispositions prévues dans le présent document au moment de la collecte des informations.

Date d'entrée en vigueur : mai 2020