Le Conseil Constitutionnel et la responsabilité pénale du Président
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la responsabilité pénale du chef de l'état en rappelant qu'il doit bénéficier d'une immunité pénale pendant la durée de son mandat et n'être poursuivi qu'en cas de haute trahison devant la haute Cour de justice. - INA 1977 : premier mandat de Chirac à la mairie de Paris, Bernadette dans les rangs des participants. - Itw Didier MAUS, directeur de la revue française de droit constitutionnel "logique le président réponde en vertu de l'article 68 et 64 sur l'indépendance de la justice". - Itw Patrick DEVEDJIAN, député RPR (sur la poursuite pénale du président de la République "on n'est pas aux Etats Unis".
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