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Le Conseil Constitutionnel et la responsabilité pénale du Président

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la responsabilité pénale du chef de l'état en rappelant qu'il doit bénéficier d'une immunité pénale pendant la durée de son mandat et n'être poursuivi qu'en cas de haute trahison devant la haute Cour de justice. - INA 1977 : premier mandat de Chirac à la mairie de Paris, Bernadette dans les rangs des participants. - Itw Didier MAUS, directeur de la revue française de droit constitutionnel "logique le président réponde en vertu de l'article 68 et 64 sur l'indépendance de la justice". - Itw Patrick DEVEDJIAN, député RPR (sur la poursuite pénale du président de la République "on n'est pas aux Etats Unis".

durée

01

 

min

 

11

 

sec

Date de diffusion : 25 janvier 1999

Référence :
I24234495
Crédits :
Producteur: France Télévisions   -   Journaliste : Wittenberg, Jeff  -  Participant : Devedjian, Patrick  -  Participant : Maus, Didier
Origine:
20 Heures Le Journal   -   Producteur: France Télévisions
Licence :
Clé en main

Référence :I24234495

Crédits :Journaliste : Wittenberg, Jeff-Participant : Devedjian, Patrick-Participant : Maus, Didier

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