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Conditions générales de vente

Date d'entrée en vigueur : mai 2020

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV») s'appliquent à compter de la date ci-dessus. Pour toute commande réalisée avant cette date, merci de vous reporter aux CGV précédentes.

L’INA se réserve le droit de modifier périodiquement les CGV afin de les adapter aux services fournis ou pour répondre à de nouvelles conditions légales et réglementaires. Dans le cas où après leur modification sur le Site telle qu’attestée par la date de mise à jour, des CGV antérieures aux présentes resteraient néanmoins accessibles via d’autres sites internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’INA. Vous êtes donc invité à Vous connecter directement au Site pour prendre connaissance des CGV en vigueur.

TITRE 1 – DEFINITIONS

Bénéficiaire du Projet : désigne le professionnel pour le compte duquel Vous agissez (i.e : votre client).

Clip : désigne une séquence audiovisuelle que Vous avez sélectionnée sur le Site, listée dans le bon de commande et acquise conformément aux CGV.

Compte : désigne la rubrique mise à disposition de toute personne inscrite sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être connectée grâce à ses identifiants de connexion, aux Services du Site

Droits d’exploitation : désigne les droits que Vous avez choisis dans le bon de commande (Exploitation éditoriale- digitale, Exploitation Corporate/Brand content- digitale/ Exploitation tous médias).

Forfait : désigne un montant forfaitaire prédéfini permettant la commande et l’achat des Clips disponibles sur le Site. A ce montant sera ajouté un bonus correspondant à un pourcentage du prix hors taxes du Forfait. Ce bonus est attribué gratuitement par l’INA dès l’achat du Forfait.

Projet : le Projet que Vous avez précisé au bon de commande désigne (i) un contenu illustré par le /les Clip(s) (tels une page, une publication, un message, sur les réseaux sociaux, un article, un blog) ou (ii) une production d’accueil intégrant un/des Clip(s) (tels que documentaire, module audiovisuel ou multimédia). Le contenu du projet ne peut en aucun cas promouvoir des offres de produits et/ou services.

Site : désigne le présent site B to B, disponible à l’adresse mediaclip.ina.fr.

Vous : Utilisateur Identifié au sens des CGU agissant en tant que professionnel pour son propre compte, pour le compte de son employeur ou pour le compte d’un Bénéficiaire.

Vous pouvez souscrire :

  • • à une Licence clé-en-main aux fins d’exploiter le/les Clip(s) dans les conditions visées aux CGV Licence ci-dessous,
  • • ou à un Forfait dans les conditions visées aux CGV Forfaits ci-dessous.
TITRE 2 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE LICENCE CLE EN MAIN

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV Licence ») régissent la cession de Droit d’exploitation d’un/des Clip(s) entre Vous et l’INA.

Si Vous achetez un/des Clip(s) pour le compte de votre employeur ou d’un Bénéficiaire, seul votre employeur ou Bénéficiaire pourra utiliser le/les Clip(s) dans les conditions du Contrat de licence et sera considéré comme l’unique titulaire des Droits d’exploitation concédés.

Le Contrat de licence régissant votre relation avec l’INA, celui-ci ne crée aucune obligation de l’INA à l’égard des Bénéficiaires. Vous devez toutefois veiller à ce que ces derniers respectent l’ensemble des dispositions du Contrat de licence.

Merci de lire ces CGV Licence attentivement avant d'effectuer une commande. Pour l’achat de Forfaits, veuillez-vous référer aux CGV Forfaits ci-dessous.

La commande de Clip via le Site implique l’acceptation sans réserve des dispositions suivantes.

Article 1 - Définitions additionnelles

Contrat de la licence : le Contrat est composé des présentes CGV ainsi que du bon de commande précisant (i) le Droit d’exploitation concédé, (ii) les conditions financières, (iii) la liste du/des Clip(s) acquis.

Diffusion digitale : signifie la diffusion du/des Clip(s) au sein d'un projet, dans le cadre des Droits d'exploitation autorisés, sur tous services de communication au public en ligne, tels que les pages, publications, messages sur les réseaux sociaux, sites Internet, applications, ainsi que les chaines de plateformes de partage par l’intermédiaire de tous les moyens et/ou réseaux de communication électronique existants ou à venir, quels que soient les terminaux et récepteurs de visualisation existants ou à venir ou les normes permettant la diffusion, afin de permettre une visualisation et une écoute par le public au moment et du lieu de son choix.

Contenus Insérés : on entend par Contenus Insérés les contenus préexistants appartenant à des tiers, inclus dans le/les Clip(s) et pour le/les quel(s) l’INA ne détient pas de droit d’exploitation, tels que - sans que cette liste soit limitative - tous contenus photographiques, graphiques et plastiques (y compris les œuvres architecturales) ne relevant pas du répertoire de l’ADAGP, phonographiques, écrits (textes), audiovisuels, cinématographiques.

Exploitant : désigne les plateformes vidéo, réseaux sociaux pour les Exploitations éditoriales – Digitale et Corporate/Brand Content - Digitale, ainsi que les télédiffuseurs, éditeurs vidéographiques et exploitants cinématographiques pour l’Exploitation Tous médias.

Article 2 - Droits d’exploitation

2.1 - Étendue des Droits d’exploitation

Par les présentes, l’INA Vous accorde un droit non exclusif et non cessible (ou, le cas échéant, à votre employeur ou au Bénéficiaire) d'utiliser et reproduire des Clips, dans les conditions autorisées au bon de commande et dans le respect des présentes CGV.

Vous pourrez utiliser le/les Clip(s) en tout ou partie, dans un seul Projet pour un seul Droit d’exploitation.

Toute utilisation des Clips dans un autre Projet et/ou pour d’autres Droits d’exploitation, nécessitera une nouvelle commande.

Par commande, Vous pouvez choisir un seul des Droits d’exploitation suivants:

  1. • Exploitation Editoriale-Digitale
  2. • Exploitation Corporate/Brand Content- Digitale
  3. • Exploitation Tous médias

A l’échéance de la durée des droits consentis pour chaque Droit d’exploitation cédé, Vous devrez soit dépublier et/ou détruire les Clips, soit acquérir de nouveaux Droits d’exploitation sur le Site.

2.1.1 - Exploitation Editoriale - Digitale

L’exploitation Editoriale digitale Vous autorise à utiliser, reproduire et représenter le / les Clip(s) :

  1. • dans le Projet (tel que décrit au bon de commande) ;
  2. • à des fins éditoriales (en vue d’informer le public ou d’illustrer l’actualité) ;
  3. • en Diffusion digitale ;
  4. • pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de paiement de la commande ;
  5. • dans le monde entier.

2.1.2 - Exploitation Corporate/ Brand Content - Digitale

L’exploitation Corporate/Brand Content Vous autorise à utiliser, reproduire et représenter le / les Clip(s) :

  1. • dans le Projet (tel que décrit au bon de commande) ;
  2. • à des fins de présentation et de promotion de l’image, la marque, l’histoire, les valeurs de votre entreprise (ou, le cas échéant, de celle de votre employeur ou du Bénéficiaire) ;
  3. • en Diffusion digitale ;
  4. • pour une durée de 1 (un) an à compter de la date de paiement de la commande ;
  5. • dans le monde entier.

2.1.3 - Exploitation « tous médias »

L’exploitation « tous médias » Vous autorise à utiliser, reproduire et représenter le / les Clip(s) :

  1. • dans le Projet (tel que décrit au bon de commande) ;
  2. • pour tout mode d’exploitation et sur tout support, tout réseau, à l’exclusion de tous les modes d’exploitations relatifs aux finalités publicitaires, culturelles et éducatives;
  3. • pour une durée de 70 (soixante-dix) ans à compter de la date de paiement de la commande ;
  4. • dans le monde entier.


2.2 - Versions doublées/sous-titrées

Vous pouvez procéder ou faire procéder, à vos frais, à l’établissement de la version doublée et/ou sous-titrée en langue étrangère du/des Clip(s) et, le cas échéant, des versions pour sourds et malentendants et/ou audio description, nécessaire(s) à l’exercice des droits concédés par le présent Contrat. Dans ce cas, Vous serez titulaire de l’intégralité des droits corporels et incorporels sur lesdites versions. L’exploitation desdites versions ne pourra toutefois être effectuée, de quelque manière que ce soit, indépendamment de l’exploitation du/des Clip(s), sans l’accord préalable et écrit de l’INA et des auteurs.

2.3 - Promotion

Sous réserve du respect du droit moral des ayants droit, les Droits d’exploitation Vous permettent d’utiliser 10% (dix pour cent) de la durée de chaque Clip aux seules fins de la promotion du Projet, sur les supports et réseaux autorisés par les Droits d’exploitation concédés.

Article 3 - Copie de travail

L’INA Vous offre la possibilité, de télécharger gratuitement une copie de travail afin de Vous simplifier votre travail de pré-montage. Cette copie de travail sera téléchargeable à partir de la page dédiée du Clip. Ladite copie est composée du/des Clip(s) au format basse définition filigrané(s) INA, et est destinée uniquement à des montages-test. Aucun droit ni aucune garantie ne sont concédés par l’INA sur une copie de travail. Le(s)dit(s) Clip(s) ne pourra(ont) être utilisé(s) dans aucun Projet ni être rendu accessible à quiconque, excepté si Vous avez acquis les Droits d’exploitation correspondants.

Article 4 - Restrictions d'utilisation / Obligations et garanties

4.1 - Restrictions d’utilisation

Le présent Contrat ne Vous autorise pas :

  1. • à reproduire et/ ou communiquer au public le/les Clip(s) pour un usage autre que celui prévu au Contrat (et notamment sans que cette liste soit limitative : à agréger les Clips aux fins de constituer un nouveau catalogue de Clips ou de reconstituer les programmes d’origine à partir des Clips ; à utiliser le/les Clip(s) dans le cadre d’une thèse politique, religieuse ou à des fins pornographiques ; à utiliser le/les Clip(s) au sein d’une monographie ; à utiliser le/les Clips pour une exploitation publicitaire et de manière générale, pour toute promotion de produit et/ou de service ; à utiliser le/les Clip(s) comme élément d’une marque, d’un nom commercial, d’un logo).
  2. • à céder le/les Clip(s) ou à le/les remettre à des tiers, y compris filiales, pour quelque usage que ce soit, excepté au Bénéficiaire ;
  3. • utiliser ou modifier le/les Clip(s) dans un sens qui porterait ou serait susceptible de porter atteinte à l’image de l’INA ou qui pourrait être préjudiciable ou dénigrant à son égard ;
  4. • porter atteinte au respect à la vie privée et/ou plus largement aux droits de la personnalité de quiconque (y compris droit à l’image) ;
  5. • enfreindre le droit moral des ayants-droit du/des Clip(s) ; (tels que notamment en faisant un nouveau montage du Clip en modifiant l'ordre des séquences et/ou le plan, en dissociant le son de l'image) 
  6. • à utiliser ou permettre à des tiers d'utiliser le/les Clip(s)  de manière autonome, c'est à dire indépendamment du Projet ;
  7. • retirer quelconque référence, logo ou copyright contenu dans le/les Clip(s) ;
  8. • enfreindre le droit des marques et autres droits de propriété industrielle et plus largement les lois, règles et usages en vigueur ;
  9. • utiliser le/les Clip(s) dans un contexte diffamatoire, dénigrant, obscène, injurieux, incitant à la haine, à la violence, à commettre un crime ou un délit, faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraire à l’ordre public et/ou en contradiction avec les lois en vigueur,
  10. • procéder ou faire procéder à la capture d’images du/des Clip(s) sans l’autorisation préalable et écrite de l’INA.

Vous renoncez à exercer tout recours contre l’INA sur les fondements visés ci-dessus et Vous engagez à couvrir et indemniser l’INA des conséquences pécuniaires consécutives aux éventuelles réclamations ou actions de toute personne sur les fondements qui précèdent.

4.2 - Obligations et garanties


4.2.1 - Obligations et garanties de l’INA

Sous réserve du respect de vos obligations telles que visées aux présentes, le cas échéant, précisées dans le bon de commande, l'INA Vous garantit contre tout recours à l’occasion de l’exercice des droits qui Vous sont concédés aux termes des présentes.

Sauf garantie exprès, l’INA n'accorde aucun droit ni ne donne aucune garantie quant à l'utilisation des Contenus insérés. L'obtention des éventuelles autorisations sur lesdits Contenus Insérés relève de votre seule responsabilité.

L’INA ne pourra être tenu responsable envers Vous ni envers le Bénéficiaire et de manière générale vis-à-vis d’aucune autre personne physique ou morale d’un manque à gagner, de dommage punitifs, spéciaux, indirects, consécutifs, accessoires ou autres dommages similaires, frais ou pertes résultant du Contrat de licence.

4.2.2 - Vos obligations et garanties

La mise en œuvre des Droits d’exploitation acquis nécessitent que des accords soient préalablement conclus entre les sociétés d’auteurs et les Exploitants des Clips (ou à défaut, les Bénéficiaires).

Il Vous appartient de veiller à ce que ces accords soient conclus par ces derniers et, à défaut, de les conclure Vous-même avec les sociétés d’auteurs compétentes du lieu d’exploitation (dans la limite des accords de représentation réciproque ou unilatéraux conclus par les sociétés d’auteurs françaises avec ces homologues étrangères).

Vous garantissez et indemnisez l'INA de toute perte (incluant les dépenses de justice, honoraires d’avocat et de conseil) et/ou dommages auxquels l'INA pourrait être condamné consécutivement à l’inobservation de l’une de vos obligations.

Vous Vous engagez à ce que le Bénéficiaire respecte les conditions d’exploitation du/des Clip(s) dont Vous demeurez seul responsable à l’égard de l’INA.

L’achat d’un Clip ne peut être ni annulé ni remboursé et ce, même en cas de non-utilisation dudit Clip.

Article 5 - Crédits

Vous Vous engagez à faire référence à l'origine du/des Clips, en indiquant aux crédits le titre de l'émission d'origine ainsi que les mentions légales (telles que le nom des auteurs). Le crédit doit être d'une taille et d'une couleur permettant de le lire clairement et facilement à l'œil nu.

L’INA ne garantit l’exactitude, ni l’exhaustivité des mentions ou métadonnées fournies avec le/les Clips.

Article 6 - Exploitation sur la plateforme Internet YouTube

L’INA conserve la gestion du/des Clip(s) intégré(s) dans le Projet mis en ligne sur la plateforme Internet YouTube. Afin d’éviter tout blocage automatique de la diffusion du Projet sur la plateforme Internet YouTube, Vous devrez dès la mise en ligne, paramétrer le gestionnaire de contenus Content ID de façon à exclure de vos droits de propriété le/les Clip(s) et transmettre à l’INA par e-mail(i) l’adresse URL et le titre du Projet ainsi que (ii) le nom de la chaîne YouTube au sein de laquelle le Projet sera disponible.

Article 7 - Commandes

Les commandes sont passées sur le Site.

Lorsque le/les Clips est/sont sélectionné(s), celui-ci/ceux-ci est/sont envoyé(s) dans le panier d’achat accessible via l’icône «panier». Pour valider la commande, Vous devez Vous connecter à votre Compte (identifiant et mot de passe personnels).

Le/les Clip(s) choisi(s) sera/seront disponible(s) dans votre panier d’achat jusqu’à la confirmation de votre commande. Vous devrez valider votre panier, en acceptant les CGV Licence. Un récapitulatif de votre commande s’affichera sur l’écran du Site.

Au vu de ce récapitulatif, Vous avez la possibilité d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, ainsi que de confirmer ou annuler la commande passée. Afin que la commande devienne définitive, Vous devez renseigner la société à facturer ainsi que le nom et le Bénéficiaire de votre Projet puis procéder au paiement. Après validation du paiement, une fenêtre de confirmation de d’achat s’affichera. Cette confirmation Vous sera également envoyée par e-mail.

Article 8 - prix et condition de paiement


8.1 – Prix

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs peuvent être modifiés par l’INA à tout moment sans préavis, sans engager sa responsabilité.

Les prix du/des Clip(s) affichés sur le Site sont établis en euros hors taxes. Lors du paiement par carte bancaire, les prix tiennent compte de la TVA au jour de la commande. Lors du paiement par Forfait, le montant hors taxes de la commande sera déduit du solde du Forfait.

Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix du/des Clips. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente du/des Clips présent(s) sur le Site. Pour toute commande dans l’Union Européenne (hors France métropolitaine), Vous devez communiquer, soit un numéro valide de TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA pour bénéficier de l’exonération de TVA en France, en application du Code général des impôts. L’INA devra toutefois facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire renseigné est signalé comme « non valide ».

Pour toute commande hors de l’Union européenne et des DROM, des droits ou autres taxes locales/d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas pris en charge par l’INA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. L’INA Vous conseille de Vous renseigner auprès de vos autorités locales/d’état. Pour être prise en considération, toute réclamation devra être transmise dans un délai maximum de 30 (trente) jours à partir de la date de la facture.

8.2 - Conditions de paiement

Vous pouvez payer votre commande soit par carte bancaire, soit en utilisant le montant disponible sur votre Forfait. Le paiement est exigible dès la commande.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes :

  1. • Carte bleue,
  2. • Visa,
  3. • Mastercard.

Pour effectuer le paiement en ligne par carte bancaire, Vous accèderez à un module de paiement en ligne sécurisé pour y communiquer vos coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont traitées de manière sécurisée pour le compte de l’INA par son prestataire INGENICO, certifié selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité international reconnu, pour les besoins du traitement de la commande et de ses suites.

Vous garantissez et déclarez disposer des pleins pouvoirs et des droits nécessaires à l’utilisation de la carte de paiement. L’INA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement.

Si Vous décidez de supprimer votre Compte, cela entrainera l’encaissement par l’INA de tout paiement en cours et aucun remboursement ne Vous sera effectué.

Article 9 - LIVRAISON

Par suite des nécessités de conservation, les tirages du /des Clip(s) seront effectués à partir de copies d’exploitation. Considérant l’ancienneté des programmes audiovisuels conservés à l’INA, le Contractant renonce à tout recours dans le cas où le/les Clip(s) livré(s) serai(en)t considéré(s) comme de qualité insuffisante, malgré un tirage effectué dans des conditions techniques conformes à l’état de l’art.

Après paiement par carte bancaire ou par Forfait sur le Site, le/les Clip(s) peut(vent) être téléchargé(s) via un lien de téléchargement présent dans votre Compte, à la rubrique « Mes Commandes ».

Les liens de téléchargements resteront actifs pendant une semaine. Dans l’hypothèse  (i) où  le Site serait interrompu de manière définitive ou temporaire par l’INA à tout moment et sans préavis pour, notamment, les besoins de sa maintenance ou pour cause de force majeure, et (ii) que les liens de téléchargements n’auraient pu être téléchargés dans le délai d’une semaine, Vous pourrez contacter l’INA, via le formulaire de contact proposé sur le site, afin qu’il procède à la livraison. Etant précisé que les conditions susvisées sont cumulatives, l’INA se réserve la possibilité de ne pas donner droit à toute requête ne respectant pas lesdites conditions.

TITRE 3 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORFAITS

Les présentes conditions générales de vente Forfaits (ci-après « CGV Forfaits ») régissent la souscription à un Forfait sur le Site.

Merci de lire ces CGV Forfaits attentivement avant d'effectuer une commande.

La souscription à un Forfait implique l’acceptation sans réserve des dispositions suivantes.

Article 1 - Forfaits disponibles

La souscription à un Forfait a pour seule finalité l’achat de Clips. Vous ne pouvez donc pas souscrire à un autre Forfait avec le solde d’un Forfait en cours.


1.1 - Forfaits standards

Les Forfaits Standards ont un montant prédéterminé et non négociable. Les différents Forfaits Standards disponibles sont consultables via la page « Forfaits » du Site.


1.2 - Forfaits Sur-Mesure

Le Forfait Sur-Mesure Vous permet de négocier un montant personnalisé, directement avec l’INA.

Le montant du Forfait Sur-Mesure ne peut être inférieur au montant du Forfait Standard le plus élevé.

Article 2 - Souscription à un Forfait

2.1 - Forfait Standard

La commande d’un Forfait doit être effectuée sur le Site. Lorsque le Forfait est sélectionné, celui-ci est envoyé dans le panier d’achat accessible via l’icône « panier ». Pour valider la commande, Vous devez Vous connecter à votre Compte (identifiant et mot de passe personnels).

Le Forfait choisi sera disponible dans votre panier d’achat jusqu’à la confirmation de votre commande. Vous devrez valider votre panier, en acceptant les CGV Forfaits. Un récapitulatif de votre commande s’affichera sur l’écran du Site.

Au vu de ce récapitulatif, Vous avez la possibilité d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, ainsi que de confirmer ou annuler la commande passée. Afin que la commande devienne définitive, Vous devez renseigner la société à facturer ainsi que le nom de votre Projet puis procéder au paiement. Après validation du paiement, une fenêtre de confirmation d’achat s’affichera. Cette confirmation Vous sera également envoyée par e-mail.

Le paiement d’un Forfait Standard s’effectue sur le Site, par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes :

  1. • Carte bleue,
  2. • Visa,
  3. • Mastercard.

Pour effectuer le paiement en ligne, Vous accèderez à un module de paiement en ligne sécurisé pour y communiquer vos coordonnées bancaires.

Les coordonnées bancaires sont traitées de manière sécurisée pour le compte de l’INA par son prestataire INGENICO, certifié selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité international reconnu, pour les besoins du traitement de la commande et de ses suites.

Vous garantissez et déclarez disposer des pleins pouvoirs et des droits nécessaires à l’utilisation de la carte de paiement. L’INA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement.

Le Forfait est activé sur le Compte dès le paiement en ligne validé. Un e-mail indiquant que le Forfait est activé dans votre Compte Vous sera également envoyé.

2.2 - Forfait Sur-Mesure

Pour acheter un Forfait Sur-Mesure, Vous pouvez contacter le service commercial de l’INA via le formulaire de contact dédié. La négociation du montant du Forfait Sur-Mesure et du bonus associé s’effectuera ensuite directement avec l’INA, hors ligne. Une fois le montant du Forfait et du bonus déterminés, l’INA Vous enverra un devis. Le devis devra être retourné signé par tous moyens à l’INA dans un délai de trente (30) jours et vaudra acceptation des présentes CGV Forfaits. Dès réception par l’INA du devis signé, l’INA Vous enverra une facture correspondant à la commande ainsi qu’un e-mail indiquant que le Forfait est activé sur le Compte. La facture INA devra être payée dans les soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante, soit par virement bancaire au compte ouvert au nom de l’Institut National de l’Audiovisuel, 4 avenue de l'Europe, 94366 Bry-sur-Marne Cedex, dont les coordonnées sont les suivantes :

Pour la France :
Banque Recette Générale Des Finances - Paris Siège - 94, rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02
Code Banque : 10071
Code Guichet : 75000
Compte n° : 00001005187 / Clé RIB

Pour l’étranger :
BANQUE NATIONALE DE PARIS : BNP PARIS BERCY
Banque : 30004
Code Guichet : 01692
Compte Numéro : 00020248080
Clé RIB 61

Tout défaut ou retard de paiement entrainera la suppression du solde restant du Forfait, la fermeture du Compte ainsi que le paiement à l’INA de plein droit :

  1. • d’une part, une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour les frais et débours consécutifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre par l’INA.
  2. • d’autre part, une indemnité égale à 11 % du montant de la commande toutes taxes comprises (T.T.C.), calculés au prorata du nombre de jours de retard à compter de la date d’échéance de la facture.



2.3- Dispositions communes

Les prix des Forfaits en vigueur au jour de la commande peuvent être consultés sur le site mediaclip.ina.fr. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés par l’INA à tout moment sans préavis, sans engager sa responsabilité.

Les prix des Forfaits affichés sur le Site sont établis en euros HT. Lors de la facturation, les prix tiennent compte de la TVA au jour de la commande. Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Forfaits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Forfaits présents sur le Site.

Pour toute commande dans l’Union Européenne (hors France métropolitaine), Vous devez communiquer, soit un numéro valide de TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA pour bénéficier de l’exonération de TVA en France, en application du Code général des impôts. L’INA se réserve toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire renseigné est signalé comme « non valide ».

Pour toute commande hors de l’Union européenne et des DROM-COM, des droits ou autres taxes locales/d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de l’INA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. L’INA Vous conseille de Vous renseigner auprès de vos autorités locales/d’état.

Pour être prise en considération, toute réclamation devra être transmise dans un délai maximum de 30 (trente) jours à partir de la date de la facture. La facture est enregistrée sur le Compte, dans la rubrique « Mes factures », pendant un délai minimum de 2 (deux) ans.

Article 3 – Fonctionnement du Forfait

Le Forfait a une durée de validité d’un (1) an calendaire à compter de sa date d’activation. Le Forfait est attaché à votre Compte.

Le détail du Forfait souscrit ainsi que le montant restant se trouvent dans la rubrique « Mes Forfaits » du Compte utilisateur.

A chaque commande de Clip (selon les CGV Licence Clé en main), le montant hors taxes du Clip se déduit automatiquement du solde du Forfait.

Lorsque le montant restant du Forfait est inférieur au prix de la commande, il est impossible d’effectuer un achat par Forfait. Il Vous faudra procéder à l’achat d’un nouveau Forfait ou payer votre commande par carte bancaire.

Article 4 – Restrictions concernant l'utilisation du forfait

Les Forfaits ne sont utilisables que sur le Site.

L’achat d’un Forfait est définitif et irrévocable. Le Forfait ne peut être ni annulé ni remboursé même partiellement, et ce, même en cas de suppression du Compte ou en cas de non utilisation pendant la durée de validité du Forfait.

Cependant, si Vous souscrivez à un nouveau Forfait avant la date d’expiration du Forfait en cours, son solde sera cumulé au montant du nouveau Forfait pour une durée d’utilisation d’un an à compter de la date d’activation du nouveau Forfait.

TITRE 4 – CONDITION GENERALES DE VENTE DISPOSITION COMMUNES

Article 1 – Responsabilités

En cas de demande d’action contre l’INA pour laquelle une indemnité est recherchée, Vous Vous engagez à notifier à l’INA cette demande dans un délai raisonnable avant toute action. À défaut, l’INA ne pourra être tenu responsable des frais de justice ni autres dépenses que Vous auriez engagées. Une telle demande d’indemnisation ne pourra porter que sur des dommages directs que Vous auriez subis du fait de l’acquisition de Clips et/ou de Forfaits sur le Site.

L’INA ne sera en aucun cas responsable en cas de perte de profits ou tous autres dommages indirect, coûts ou pertes découlant de l’acquisition de Clips et/ou de Forfaits sur le Site ou d'une violation des CGV.

Vous garantissez et indemnisez l'INA de toute perte (incluant les dépenses de justice, honoraires d’avocat et de conseil) et/ou dommages auxquels Vous pourrez être condamné consécutivement à l’inobservation des CGV.

Article 2 - Données personnelles

L’INA, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation avec Vous, incluant notamment les gestions suivantes, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente :

  1. • des informations contenues dans votre Compte,
  2. • des relations commerciales,
  3. • des opérations et campagnes promotionnelles
  4. • des commandes de Clips et/ou de Forfaits, et/ou des devis pour les Forfaits Sur-Mesure,
  5. • des achats et paiements,
  6. • des études marketings et stratégiques.

Les données collectées sont notamment :

  1. • des données d’identification et de vie professionnelle (état civil, nom, prénom, adresse postale de votre établissement professionnel, numéros de téléphone professionnels, adresse e-mail),
  2. • des informations d’ordre économique et financier (données bancaires),
  3. • des données de connexion (adresse IP, journaux d’événements),
  4. • des données d’historiques d’achats, de suivi de commandes.
  5. • Les données personnelles recueillies sont indispensables pour nous permettre de traiter votre demande. Ces données sont transmises uniquement aux services concernés de l’INA chargés du traitement de votre demande.

Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 dit Règlement européen sur la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la Charte pour la vie privée de l’INA

Conformément et dans les limites de la règlementation susvisée, Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou Vous opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

Vous pouvez demander à exercer votre droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que Vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements. Vous pouvez enfin formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer ces droits, Vous devez adresser votre demande par courrier électronique à dpdina@ina.fr ou par courrier postal auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, Direction Juridique, situé 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou Vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

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Article 3- Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations si ce manquement est dû à un événement de force majeure.

Est considéré comme événement de force majeure, tout événement tel que défini à l’article 1218 du Code civil ainsi que par la jurisprudence des tribunaux français, à l’exception de tout évènement n’ayant pas un lien direct avec les obligations visées au bon de commande et aux présentes CGV.

La partie empêchée du fait de la survenance d’un tel événement en informera l’autre le plus rapidement possible par écrit. Les parties s’efforceront d’adapter – si une telle adaptation est envisageable sans coût(s) supplémentaire(s) pour les parties – les conditions d’exécution du bon de commande et des CGV. Cette adaptation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et ne pourra porter que sur les modalités pratiques du bon de commande et des CGV. A défaut, les parties devront modifier le bon de commande et les CGV par avenant.

Le bon de commande et les CGV seront de ce fait suspendus pendant toute la durée de la force majeure.

Si l’événement de force majeure perdure au-delà de 30 jours ouvrés  et à défaut d’adaptation approuvée par les parties, le bon de commande et les CGV prendront fin sans préavis au jour de la notification par l’une ou l’autre des parties.

En cas d’exécution partielle du bon de commande et des CGV à cette date, ceux-ci seront résiliés et les prestations réalisées feront l’objet d’une facturation par la partie qui en est à l’origine.

En l’absence de toute exécution du bon de commande et des CGV à cette date et/ou si les prestations, objet du bon de commande et des CGV, ne trouvent leur utilité que par son exécution complète, le bon de commande et les CGV seront résolus et les parties devront être remises en l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion.

Article 4- Intégralité de l’accord/validité de l’accord

Les présentes CGV et le bon de commande, expriment l’intégralité de la volonté des parties. Toute modification ou amendement du bon de commande et des CGV n'aura d'effet à l'égard des parties à moins d'être faite par avenant écrit aux présentes.  Toutefois, il est précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes CGV et le bon de commande, ce dernier prévaut.

La nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de la totalité des CGV.

Article 5 - Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige dans l’exécution ou l’interprétation des présentes, les Parties en rechercheront la solution sous quinzaine à compter de la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable intervenu entre les Parties, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Pour toute information, question ou réclamation relatives aux CGV, Vous pouvez, si Vous n’avez pas trouvé vos réponses dans les FAQ ou envoyer un mail en remplissant le formulaire de contact présent sur http://mediaclip.ina.fr