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Statut juridique du Chef d'Etat

Au terme des auditions, les juges devront décider de la convocation ou non du Président. Dans tous les cas, la bataille procédurale sera engagée avec l'interprétation des textes sur le statut pénal du Chef de l'Etat qui mènera jusqu'à la cour de cassation. Interview de Valéry TURCEY, président de l'Union Syndicale des Magistrats. Selon l'article 68, le président de la république ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées pour haute trahision et jugé seulement par la haute cour de justice. La cour de cassation, la plus haute autorité judiciaire ne s'est jamais penchée sur cette question.

durée

01

 

min

 

37

 

sec

Date de diffusion : 11 juillet 2001

Référence :
1752878009009
Crédits :
Producteur: France 2   -   Journaliste : Verdeilhan, Dominique  -  Participant : Turcey, Valéry
Origine:
20 Heures Le Journal   -   Producteur: France 2
Licence :
Clé en main

Référence :1752878009009

Crédits :Journaliste : Verdeilhan, Dominique-Participant : Turcey, Valéry

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