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PACS

Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées « partenaires de Pacs », afin d’organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l’une des deux formes d’union reconnues par l’Etat.

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