Nom de l'enfant et de la femme mariée selon la loi

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Nom de l'enfant et de la femme mariée selon la loi

Nom de l'enfant et de la femme mariée selon la loi

Un avocat parisien explique à Christiane Delacroix ce que le code civil dispose en matière de droit de la famille actuellement : l'enfant légitime prend le nom de son père selon le principe de de l'immutabilité du nom patronyme, pour la femme mariée portant le nom patronymique de son père, l'usage veut qu'elle prenne le nom de son mari.Si une femme veut transmettre son nom de jeune fille à ses enfants et l'accoler à celui de ses enfants, son mari doit en faire la demande auprès du Conseil d'Etat -selon la procédure de changement de nom- nécessitant le dépôt d'une requête transmise à la Chancellerie : la procédure est longue, compliquée et très onéreuse, les enfants à naître porteront alors le nom rectifié de leur père.

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Date de diffusion : 14 avril 1970

Référence :
I21356628
Crédits :
Producteur: Office National De Radiodiffusion Télévision Française   -   Journaliste : Delacroix, Christiane
Origine:
Jt 13H   -   Producteur: Office National De Radiodiffusion Télévision Française
Licence :
Clé en main

Référence :I21356628

Crédits :Journaliste : Delacroix, Christiane

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