Un avocat parisien explique à Christiane Delacroix ce que le code civil dispose en matière de droit de la famille actuellement : l'enfant légitime prend le nom de son père selon le principe de de l'immutabilité du nom patronyme, pour la femme mariée portant le nom patronymique de son père, l'usage veut qu'elle prenne le nom de son mari.Si une femme veut transmettre son nom de jeune fille à ses enfants et l'accoler à celui de ses enfants, son mari doit en faire la demande auprès du Conseil d'Etat -selon la procédure de changement de nom- nécessitant le dépôt d'une requête transmise à la Chancellerie : la procédure est longue, compliquée et très onéreuse, les enfants à naître porteront alors le nom rectifié de leur père.
Producteur: Office National De Radiodiffusion Télévision Française - Journalist : Delacroix, Christiane
Origin:
Jt 13H - Producteur: Office National De Radiodiffusion Télévision Française
Licence:
Turnkey
×
Mediaclip turnkey licences
Accessible rights for all uses, in the whole world, in accordance with our T&Cs.
Digital Publication : use for editorial publications - to inform the general public or illustrate the news - for digital broadcast on services, valid for 5 years.
Corporate/Brand content : use for the presentation and promotion of an image, brand, history and values of the Contracting Partner company - or, where applicable, the Beneficiary - for digital broadcast on its services and/or for Events, valid for 1 year.
Cultural Licence : use for cultural purposes and restricted to members of the cultural network. Digital publication for a term of 5 (years) and Events for a term of 1 (one) year from the order payment date.