Le fonctionnement des commissions d'enquête parlementaire
Le fonctionnement des commissions d'enquête parlementaire
C'est une ordonnance du 17 novembre 1958 qui définit le rôle et l'organisation d'une commission d'enquête parlementaire. Les 30 députés qui siègent à la commission d'enquête, représentent proportionnellement l'ensemble des groupes politiques. Les travaux ne peuvent pas excéder 6 mois et se concluent par le dépôt d'un rapport. Les séances de la commission étaient secrètes jusqu'en juillet 1991 où la loi a été modifiée permettant ainsi la captation des auditions, à l'exception des délibérations. Dans le cadre de leur enquête, les députés bénéficient de moyens importants : ils peuvent se déplacer et disposent d'un pouvoir de contrainte pour entendre toute personne ou se faire communiquer tout document qui leur parait nécessaire. Le rapport final est rendu public. Commentaire sur journaliste sur des images d'illustration.
Producteur: France 3 Ajaccio Corse - Journaliste : Albertini, Jean Vitus - Rédacteur En Chef : Leccia, Jean Marc - Monteur : Susini, Marie Pierre
Origine:
Corsica Sera - Producteur: France 3 Ajaccio Corse
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Crédits :Journaliste : Albertini, Jean Vitus-Rédacteur En Chef : Leccia, Jean Marc-Monteur : Susini, Marie Pierre
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