Les missions du Conseil constitutionnel

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Les missions du Conseil constitutionnel

Les missions du Conseil constitutionnel

Rappel des missions du Conseil constitutionnel dont la principale est de s'assurer de la conformité des lois à la constitution.

durée

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Date de diffusion : 19 février 1986

Référence :
CAB86004663
Crédits :
Producteur: Antenne 2   -   Journaliste : Charnelet, Patricia
Origine:
Antenne 2 Le Journal de 20H   -   Producteur: Antenne 2
Licence :
Clé en main

Référence :CAB86004663

Crédits :Journaliste : Charnelet, Patricia

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