Les missions du Conseil constitutionnel
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Les missions du Conseil constitutionnel
Les missions du Conseil constitutionnel
Rappel des missions du Conseil constitutionnel dont la principale est de s'assurer de la conformité des lois à la constitution.
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Dossier : Conseil constitutionnel
Date de diffusion : 19 février 1986
Référence :
CAB86004663
Crédits :
Producteur: Antenne 2 - Journaliste : Charnelet, Patricia
Origine:
Antenne 2 Le Journal de 20H - Producteur: Antenne 2
Licence :
Clé en main
Référence :CAB86004663
Crédits :Journaliste : Charnelet, Patricia
Licence :
Clé en main