Sans-papiers : obligation de quitter le territoire français
Sans-papiers : obligation de quitter le territoire français
Reportage à Limoges. D'après le Conseil d'Etat, les décisions d'obligation de quitter le territoire français pour les personnes sans-papiers prises par le tribunal administratif de Haute-Vienne auraient dû être motivées. Un avocat suppose qu'une politique de quotas et de résultat serait appliquée par la police. La Loi Hortefeux récemment votée devrait supprimer l'obligation de motivation de ces décision administratives. Interviews de Jean-Eric MALABRE, avocat spécialiste en droit des étrangers, de Pascal CAYLA, secrétaire régional du syndicat Alliance.
Producteur: France 3 Limoges - Journaliste : Descubes, Cécile - Journaliste Reporter D'images : Constable, Karl - Monteur : Guillot, Gabrielle - Participant : Cayla, Pascal - Participant : Malabre, Jean Eric
Origine:
Jt Soir Limousin - Producteur: France 3 Limoges
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Référence :LM00001369957
Crédits :Journaliste : Descubes, Cécile-Journaliste Reporter D'images : Constable, Karl-Monteur : Guillot, Gabrielle-Participant : Cayla, Pascal-Participant : Malabre, Jean Eric
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