Loi de rétention de sûreté pour les criminels dangereux
Loi de rétention de sûreté pour les criminels dangereux
Gros plan sur la loi sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux du Garde des Sceaux Rachida Dati, approuvée en grande partie par le Conseil constitutionnel. Parmi les mesures annoncées, la création de centres sociaux-médico-judiciaires de sûreté, qui pourront recevoir après leurs peines de prison les condamnés à plus de quinze ans de réclusion pour meurtre, viol, assassinat ou actes de barbarie et jugés trop dangereux pour être libérés. La rétention dans ces centres durera un an et une commission de trois magistrats pourra renouveler cette mesure si nécessaire.
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Référence :I23340692
Crédits :Journaliste : Baretti, Pierre-Participant : Dati, Rachida-Participant : Escarfail, Jean Pierre
Licence :
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