Statut conjoint collaborateur : projet de loi

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Statut conjoint collaborateur : projet de loi

Statut conjoint collaborateur : projet de loi

Christian JACOB, ministre délégué aux PME, a présenté au conseil des ministres un projet de loi qui étend le statut des conjoints collaborateurs aux femmes d'artisans et de commercants qui ont souvent travaillé pendant des années et qui se retrouvaient jusqu'alors sans salaire ou sans retraite. Interviews de Sylvie CAPOT à Moncrabeau dans le Lot et Garonne qui travaille sur l'exploitation agricole de son mari avec le statut de conjoint collaborateur. [Source : documentation France 3] Présenté ce matin par Christian Jacob, un projet de loi étend le statut des conjoints collaborateurs aux femmes d'artisans et de commercants qui ont souvent travaillé pendant des années et qui se retrouvaient jusqu'alors sans salaire ou sans retraite. Elles devront désormais être obligatoirement déclarées. Ce statut existait déjà pour les femmes d'agriculteurs.

durée

01

 

min

 

56

 

sec

Date de diffusion : 13 avril 2005

Référence :
2805236001015
Crédits :
Producteur: France 3   -   Journaliste : Meral, Christelle
Origine:
19 20 Edition Nationale   -   Producteur: France 3
Licence :
Clé en main

Référence :2805236001015

Crédits :Journaliste : Meral, Christelle

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